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13 avril 2021

9372-7568 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9372-7568 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social95, aut. du Souvenir
L'Île-Perrot (Québec)  J7V 5L7 
No d'entreprise1173398067

Permis de l'Office

Commerçant de véhicules routiers Numéro : 2106987 Valide et à échéance le 28 février 2022

ENTREPRISE BROTHER'S
1035 , rte Harwood
Vaudreuil-Dorion (Québec)  J7V 8P2 

Obtenir de l’information sur les permis et les exemptions
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Ce commerçant :


  • n'a pas fait l'objet d'un avis d’infraction diffusé par l'Office depuis les 3 dernières années;
  • n'a pas fait l’objet d’une poursuite pénale toujours en cours depuis les 5 dernières années, ou n'a pas plaidé coupable ni été déclaré coupable d’une infraction aux lois sous la responsabilité de l’Office au cours des 3 dernières années;
  • ou n'a pas signé d'engagement volontaire avec l'Office.

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 13 avril 2019.

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