18 septembre 2021

PATIO DESIGN MONTRÉAL INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise PATIO DESIGN MONTRÉAL INC.
Adresse de son siège social7-1368, montée Masson
Laval (Québec)  H7E 4P2 
No d'entreprise1172292360

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 10 février 2021
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-13 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 3 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Qualité d'un bien ou d'un service1
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 19 mars 2021 au 18 septembre 2021) 1
Entre 6 et 12 mois (du 19 septembre 2020 au 18 mars 2021) 1
Entre 12 et 18 mois (du 19 mars 2020 au 18 septembre 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 19 septembre 2019 au 18 mars 2020) 1

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 14 avril 2021
2. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 23 septembre 2020
3. Qualité d'un bien ou d'un service 10 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.