9334-9686 QUÉBEC INC.
Renseignements généraux
| Nom de l'entreprise | 9334-9686 QUÉBEC INC. |
| Adresse de son siège social | 1678, rue Robert Saint-Michel (Québec) J0L 2J0 |
| No d'entreprise | 1171509178 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Avis d'infraction
| Date de l'envoi de l'avis d'infraction | 12 décembre 2019 |
| Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit |
| Article de loi ou de règlement concerné | LPC-58  |
Poursuite pénale
| Date de début de la poursuite pénale | 16 décembre 2019 |
| Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
| District judiciaire | Bedford |
| Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230a LPC-321a
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| État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Mise en garde
Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.
L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.
Nombre de mises en demeure par sujet
| Qualité d'un bien ou d'un service | 1 |
| Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 2 |
| Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation | 1 |
| Pratique trompeuse ou déloyale | 1 |
Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois
| Depuis 6 mois (du 13 octobre 2020 au 12 avril 2021) | 0 |
| Entre 6 et 12 mois (du 13 avril 2020 au 12 octobre 2020) | 1 |
| Entre 12 et 18 mois (du 13 octobre 2019 au 12 avril 2020) | 1 |
| Entre 18 et 24 mois (du 13 avril 2019 au 12 octobre 2019) | 3 |
Sujet et date des mises en demeure
| 1. | Pratique trompeuse ou déloyale | 1 juin 2020 |
| 2. | Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation | 29 novembre 2019 |
| 3. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 13 septembre 2019 |
| 4. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 12 septembre 2019 |
| 5. | Qualité d'un bien ou d'un service | 29 août 2019 |
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