12 avril 2021

9334-9686 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9334-9686 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social1678, rue Robert
Saint-Michel (Québec)  J0L 2J0 
No d'entreprise1171509178

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 12 décembre 2019
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

Poursuite pénale

1
Date de début de la poursuite pénale 16 décembre 2019
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireBedford
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230a
LPC-321a Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 7124 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 2
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 5 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Qualité d'un bien ou d'un service1
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle2
Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation1
Pratique trompeuse ou déloyale1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 13 octobre 2020 au 12 avril 2021) 0
Entre 6 et 12 mois (du 13 avril 2020 au 12 octobre 2020) 1
Entre 12 et 18 mois (du 13 octobre 2019 au 12 avril 2020) 1
Entre 18 et 24 mois (du 13 avril 2019 au 12 octobre 2019) 3

Sujet et date des mises en demeure

1. Pratique trompeuse ou déloyale 1 juin 2020
2. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 29 novembre 2019
3. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 13 septembre 2019
4. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 12 septembre 2019
5. Qualité d'un bien ou d'un service 29 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.