13 avril 2021

PORTES ET FENÊTRES B.G INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise PORTES ET FENÊTRES B.G INC.
Adresse de son siège social903, boul. du Curé-Boivin
Boisbriand (Québec)  J7G 2S8 
No d'entreprise1172669575

Permis de l'Office

Commerçant itinérant Numéro : 120737 Valide

Portes et Fenêtres B.G Inc.
903 , boul. du Curé-Boivin
Boisbriand (Québec)  J7G 2S8 

Obtenir de l’information sur les permis et les exemptions
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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 11 novembre 2019
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Perception d’un paiement
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58
LPC-60
RPC-50.2 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 2 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 14 octobre 2020 au 13 avril 2021) 1
Entre 6 et 12 mois (du 14 avril 2020 au 13 octobre 2020) 0
Entre 12 et 18 mois (du 14 octobre 2019 au 13 avril 2020) 1
Entre 18 et 24 mois (du 14 avril 2019 au 13 octobre 2019) 0

Sujet et date des mises en demeure

1. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 14 décembre 2020
2. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 26 février 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.