2 décembre 2020

9349-6115 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9349-6115 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social3795, rue Noisy
Brossard (Québec)  J4Y 1Z4 
No d'entreprise1172258676

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 9 janvier 2020
Nature de l'infractionRègles liées à l’annulation de contrat
Perception d’un paiement
Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-54.13
LPC-54.3
LPC-54.4
LPC-54.6 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 8 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle7
Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 3 juin 2020 au 2 décembre 2020) 0
Entre 6 et 12 mois (du 3 décembre 2019 au 2 juin 2020) 1
Entre 12 et 18 mois (du 3 juin 2019 au 2 décembre 2019) 2
Entre 18 et 24 mois (du 3 décembre 2018 au 2 juin 2019) 5

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 30 décembre 2019
2. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 24 octobre 2019
3. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 11 juin 2019
4. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 10 mai 2019
5. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 22 avril 2019
6. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 23 janvier 2019
7. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 27 décembre 2018
8. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 4 décembre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.