5 mars 2021

9302-0253 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9302-0253 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social1545, boul. Clermont
Laval (Québec)  H7N 2Z6 
No d'entreprise1170042189

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (4)

1
Date de début de la poursuite pénale 10 janvier 2019
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireLaval
Article de loi ou de règlement concerné LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 1541 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 1
2
Date de début de la poursuite pénale 10 janvier 2019
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireLaval
Article de loi ou de règlement concerné LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 486 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 1
3
Date de début de la poursuite pénale 10 janvier 2019
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireTerrebonne
Article de loi ou de règlement concerné LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 1541 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 1
4
Date de début de la poursuite pénale 10 janvier 2019
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireTerrebonne
Article de loi ou de règlement concerné LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 1101 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 1
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 5 mars 2019.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.