MTP CLIMATISATION - CHAUFFAGE INC.
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | MTP CLIMATISATION - CHAUFFAGE INC. |
Adresse de son siège social | 10-2877, ch. Gascon Mascouche (Québec) J7L 3X7 |
No d'entreprise | 1169895324 |
Permis de l'Office
Ce commerçant était titulaire d’un permis délivré par l’Office. Si vous avez fait affaire avec lui avant le 31 mars 2020 et avez une réclamation à faire, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation.
MTP Climatisation - Chauffage inc.
10-2877 , ch. Gascon
Mascouche (Québec) J7L 3X7
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale (5)
Date de début de la poursuite pénale | 26 novembre 2020 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-238a ![]() |
Nombre de chefs d’accusation portés | 1 |
Amende réclamée | 1046 $ |
État de la poursuite pénale | Devant les tribunaux |
Date de début de la poursuite pénale | 4 août 2020 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Joliette |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230b ![]() |
Nombre de chefs d’accusation portés | 1 |
Amende réclamée | 3000 $ |
État de la poursuite pénale | Devant les tribunaux |
Date de début de la poursuite pénale | 4 août 2020 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Joliette |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230b ![]() |
Nombre de chefs d’accusation portés | 1 |
Amende réclamée | 1046 $ |
État de la poursuite pénale | Devant les tribunaux |
Date de début de la poursuite pénale | 4 août 2020 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Représentations fausses ou trompeuses Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-219 LPC-228 LPC-230b LPC-238a LPC-58 LPC-58 (2) ![]() |
Nombre de chefs d’accusation portés | 7 |
Amende réclamée | 18 092 $ |
État de la poursuite pénale | Devant les tribunaux |
Date de début de la poursuite pénale | 4 août 2020 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Représentations fausses ou trompeuses Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-219 LPC-228 LPC-230b LPC-58 LPC-58 (2) ![]() |
Nombre de chefs d’accusation portés | 6 |
Amende réclamée | 6276 $ |
État de la poursuite pénale | Devant les tribunaux |
Mise en garde
Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.
L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.
Nombre de mises en demeure par sujet
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 2 |
Pratique trompeuse ou déloyale | 1 |
Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois
Depuis 6 mois (du 6 septembre 2020 au 5 mars 2021) | 1 |
Entre 6 et 12 mois (du 6 mars 2020 au 5 septembre 2020) | 0 |
Entre 12 et 18 mois (du 6 septembre 2019 au 5 mars 2020) | 2 |
Entre 18 et 24 mois (du 6 mars 2019 au 5 septembre 2019) | 0 |
Sujet et date des mises en demeure
1. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 24 octobre 2020 |
2. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 7 janvier 2020 |
3. | Pratique trompeuse ou déloyale | 4 novembre 2019 |
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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