5 mars 2021

MTP CLIMATISATION - CHAUFFAGE INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise MTP CLIMATISATION - CHAUFFAGE INC.
Adresse de son siège social10-2877, ch. Gascon
Mascouche (Québec)  J7L 3X7 
No d'entreprise1169895324
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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (5)

1
Date de début de la poursuite pénale 26 novembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireMontréal
Article de loi ou de règlement concerné LPC-238a Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
2
Date de début de la poursuite pénale 4 août 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireJoliette
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée3000 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
3
Date de début de la poursuite pénale 4 août 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireJoliette
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
4
Date de début de la poursuite pénale 4 août 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-219
LPC-228
LPC-230b
LPC-238a
LPC-58
LPC-58 (2) Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés7
Amende réclamée18 092 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
5
Date de début de la poursuite pénale 4 août 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-219
LPC-228
LPC-230b
LPC-58
LPC-58 (2) Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés6
Amende réclamée6276 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 3 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle2
Pratique trompeuse ou déloyale1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 6 septembre 2020 au 5 mars 2021) 1
Entre 6 et 12 mois (du 6 mars 2020 au 5 septembre 2020) 0
Entre 12 et 18 mois (du 6 septembre 2019 au 5 mars 2020) 2
Entre 18 et 24 mois (du 6 mars 2019 au 5 septembre 2019) 0

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 24 octobre 2020
2. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 7 janvier 2020
3. Pratique trompeuse ou déloyale 4 novembre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.