9307-0084 QUÉBEC INC.
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | 9307-0084 QUÉBEC INC. |
Adresse de son siège social | 7-11910, boul. Rodolphe-Forget Montréal (Québec) H1E 4Y1 |
No d'entreprise | 1170231204 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale (4)
Date de début de la poursuite pénale | 10 mai 2019 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Absence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230a LPC-307 LPC-321a ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Date de début de la poursuite pénale | 10 mai 2019 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Absence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230a LPC-307 LPC-321a ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Date de début de la poursuite pénale | 28 mai 2018 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Absence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-307 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Date de début de la poursuite pénale | 28 mai 2018 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Absence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-307 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Mise en garde
Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.
L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.
Nombre de mises en demeure par sujet
Pratique trompeuse ou déloyale | 1 |
Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois
Depuis 6 mois (du 17 juillet 2020 au 16 janvier 2021) | 0 |
Entre 6 et 12 mois (du 17 janvier 2020 au 16 juillet 2020) | 0 |
Entre 12 et 18 mois (du 17 juillet 2019 au 16 janvier 2020) | 1 |
Entre 18 et 24 mois (du 17 janvier 2019 au 16 juillet 2019) | 0 |
Sujet et date des mises en demeure
1. | Pratique trompeuse ou déloyale | 20 août 2019 |
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