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14 juillet 2020

9307-0084 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9307-0084 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social7-11910, boul. Rodolphe-Forget
Montréal (Québec)  H1E 4Y1 
No d'entreprise1170231204

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (4)

1
Date de début de la poursuite pénale 10 mai 2019
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionAbsence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230a
LPC-307
LPC-321a
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 9000 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été acquitté : 1
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 3
2
Date de début de la poursuite pénale 10 mai 2019
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionAbsence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230a
LPC-307
LPC-321a
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 3078 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été acquitté : 1
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 3
3
Date de début de la poursuite pénale 28 mai 2018
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionAbsence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail
Article de loi ou de règlement concerné LPC-307
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 1026 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 1
4
Date de début de la poursuite pénale 28 mai 2018
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionAbsence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail
Article de loi ou de règlement concerné LPC-307
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 3000 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 1
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 1 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Pratique trompeuse ou déloyale1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 15 janvier 2020 au 14 juillet 2020) 0
Entre 6 et 12 mois (du 15 juillet 2019 au 14 janvier 2020) 1
Entre 12 et 18 mois (du 15 janvier 2019 au 14 juillet 2019) 0
Entre 18 et 24 mois (du 15 juillet 2018 au 14 janvier 2019) 0

Sujet et date des mises en demeure

1. Pratique trompeuse ou déloyale 20 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.