18 septembre 2021

9280-3873 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9280-3873 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social1011, av. Maguire
Québec (Québec)  G1T 1Y3 
No d'entreprise1169054476

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction (2)

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 12 avril 2021
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné RPC-46 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 30 octobre 2019
Nature de l'infractionPerception d’un paiement
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-192
LPC-195
LPC-196 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

Poursuite pénale (2)

1
Date de début de la poursuite pénale 19 août 2021
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireQuébec
Nature de l'infractionPerception d’un paiement
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-192
LPC-195
LPC-196 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés7
Amende réclamée10 850 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
2
Date de début de la poursuite pénale 19 août 2021
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireQuébec
Nature de l'infractionPerception d’un paiement
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-192
LPC-195
LPC-196 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés7
Amende réclamée7350 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 1 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 19 mars 2021 au 18 septembre 2021) 0
Entre 6 et 12 mois (du 19 septembre 2020 au 18 mars 2021) 0
Entre 12 et 18 mois (du 19 mars 2020 au 18 septembre 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 19 septembre 2019 au 18 mars 2020) 1

Sujet et date des mises en demeure

1. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 1 mars 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.