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5 mars 2021

6231748 CANADA INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 6231748 CANADA INC.
Adresse de son siège social26, ch. Bellevue
L'Ange-Gardien (Québec)  J8L 0H1 
No d'entreprise1162303060

Permis de l'Office

Commerçant itinérant Numéro : 120215 Valide

6231748 CANADA INC.
26 , ch. Bellevue
L'Ange-Gardien (Québec)  J8L 0H1 

Obtenir de l’information sur les permis et les exemptions
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Ce commerçant :


  • n'a pas fait l'objet d'un avis d’infraction diffusé par l'Office depuis les 3 dernières années;
  • n'a pas fait l’objet d’une poursuite pénale toujours en cours depuis les 5 dernières années, ou n'a pas plaidé coupable ni été déclaré coupable d’une infraction aux lois sous la responsabilité de l’Office au cours des 3 dernières années;
  • ou n'a pas signé d'engagement volontaire avec l'Office.

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 1 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Qualité d'un bien ou d'un service1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 6 septembre 2020 au 5 mars 2021) 0
Entre 6 et 12 mois (du 6 mars 2020 au 5 septembre 2020) 0
Entre 12 et 18 mois (du 6 septembre 2019 au 5 mars 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 6 mars 2019 au 5 septembre 2019) 1

Sujet et date des mises en demeure

1. Qualité d'un bien ou d'un service 26 août 2019

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