13 avril 2021

KLIM-PRO CLIMATISATION INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise KLIM-PRO CLIMATISATION INC.
Adresse de son siège social12, rue France
Saint-Roch-de-l'Achigan (Québec)  J0K 3H0 
No d'entreprise1169589646

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (7)

1
Date de début de la poursuite pénale 8 janvier 2018
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-Hyacinthe
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58
LPC-58 (2) Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 916 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 2
2
Date de début de la poursuite pénale 8 janvier 2018
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireLaval
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58
LPC-58 (2) Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 916 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 2
3
Date de début de la poursuite pénale 6 octobre 2017
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireSaint-Hyacinthe
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2)
LPC-63 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 9328 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 5
4
Date de début de la poursuite pénale 6 octobre 2017
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-Hyacinthe
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2)
LPC-63 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 3216 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 5
5
Date de début de la poursuite pénale 6 octobre 2017
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireLaval
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Perception d’un paiement
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2)
LPC-60 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 9328 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 5
6
Date de début de la poursuite pénale 6 octobre 2017
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireLaval
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Perception d’un paiement
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2)
LPC-60 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 3216 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 5
7
Date de début de la poursuite pénale 6 octobre 2017
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2) Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 5552 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été acquitté : 1
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 3
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 13 avril 2019.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.