17 avril 2021

GROUPE RÉNO-EXPERT HABITAT INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise GROUPE RÉNO-EXPERT HABITAT INC.
Adresse de son siège social300-3030, BOUL.CURÉ LABELLE
LAVAL (Québec)  H7P 0H9 
No d'entreprise1165924045
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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (2)

1
Date de début de la poursuite pénale 6 novembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireLaval
Nature de l'infractionAbsence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail
Article de loi ou de règlement concerné LPC-307 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée3000 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
2
Date de début de la poursuite pénale 6 novembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireLaval
Nature de l'infractionAbsence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail
Article de loi ou de règlement concerné LPC-307 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 17 avril 2019.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.