9111-4132 QUEBEC INC
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | 9111-4132 QUEBEC INC |
Adresse de son siège social | 115-101, rue Omer-DeSerres Blainville (Québec) J7C 0C9 |
No d'entreprise | 1160501467 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Avis d'infraction
Date de l'envoi de l'avis d'infraction | 3 décembre 2020 |
Nature de l'infraction | Obligations liées aux permis Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-321 LPC-58 RPC-50.2 ![]() |
Mise en garde
Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.
L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.
Nombre de mises en demeure par sujet
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 2 |
Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation | 1 |
Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois
Depuis 6 mois (du 14 octobre 2020 au 13 avril 2021) | 2 |
Entre 6 et 12 mois (du 14 avril 2020 au 13 octobre 2020) | 1 |
Entre 12 et 18 mois (du 14 octobre 2019 au 13 avril 2020) | 0 |
Entre 18 et 24 mois (du 14 avril 2019 au 13 octobre 2019) | 0 |
Sujet et date des mises en demeure
1. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 18 décembre 2020 |
2. | Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation | 14 décembre 2020 |
3. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 25 août 2020 |
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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