17 septembre 2021

MOTOS ILLIMITÉES INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise MOTOS ILLIMITÉES INC.
Adresse de son siège social3250, boul. des Entreprises
Terrebonne (Québec)  J6X 4J8 
No d'entreprise1161517348

Permis de l'Office

Commerçant de véhicules routiers Numéro : 2103485-1 Valide et à échéance le 31 octobre 2022

MOTOS ILLIMITÉES INC.
3250, boul. des Entreprises
Terrebonne (Québec)  J6X 4J8 

MOTOS ILLIMITÉES DUCATI MONTRÉAL
7100, boul. Métropolitain
Montréal (Québec)  H1M 1A1 

Obtenir de l’information sur les permis et les exemptions
Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 11 septembre 2019
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné RPC-25.4 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

Poursuite pénale

1
Date de début de la poursuite pénale 9 janvier 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireTerrebonne
Article de loi ou de règlement concerné LPC-224c Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés6
Amende réclamée36 000 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 2 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle1
Pratique trompeuse ou déloyale1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 18 mars 2021 au 17 septembre 2021) 0
Entre 6 et 12 mois (du 18 septembre 2020 au 17 mars 2021) 0
Entre 12 et 18 mois (du 18 mars 2020 au 17 septembre 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 18 septembre 2019 au 17 mars 2020) 2

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 24 février 2020
2. Pratique trompeuse ou déloyale 29 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.