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13 avril 2021

HP CLIMATISATION-CHAUFFAGE INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise HP CLIMATISATION-CHAUFFAGE INC.
Adresse de son siège social157, rue Saint-Paul
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)  J3B 1Z8 
No d'entreprise1165683922

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (3)

1
Date de début de la poursuite pénale 28 septembre 2015
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireIberville
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Perception d’un paiement
Article de loi ou de règlement concerné LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2)
LPC-60 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 2620 $
  • Nombre de chefs d’accusation retirés : 2
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 2
2
Date de début de la poursuite pénale 28 septembre 2015
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireIberville
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Perception d’un paiement
Article de loi ou de règlement concerné LPC-321a
LPC-58
LPC-58 (2)
LPC-60 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 1874 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 4
3
Date de début de la poursuite pénale 22 juin 2015
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireTerrebonne
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-321a
LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 0 $
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 13 avril 2019.

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