HP CLIMATISATION-CHAUFFAGE INC.
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | HP CLIMATISATION-CHAUFFAGE INC. |
Adresse de son siège social | 157, rue Saint-Paul Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1Z8 |
No d'entreprise | 1165683922 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale (3)
Date de début de la poursuite pénale | 28 septembre 2015 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Iberville |
Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit Perception d’un paiement |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-321a LPC-58 LPC-58 (2) LPC-60 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Date de début de la poursuite pénale | 28 septembre 2015 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Iberville |
Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit Perception d’un paiement |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-321a LPC-58 LPC-58 (2) LPC-60 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Date de début de la poursuite pénale | 22 juin 2015 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Terrebonne |
Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230b LPC-321a LPC-58 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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L’Office de la protection du consommateur :
- n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
- ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.
Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 13 avril 2019.
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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