4 juin 2020

LES COUVERTURES À NEUF (2003) INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise LES COUVERTURES À NEUF (2003) INC.
Adresse de son siège social445, rue d'Alsace
Mascouche (Québec)  J7L 2A8 
No d'entreprise1161721924

Permis de l'Office

Commerçant itinérant Numéro : 120926 Valide

Les Couvertures à Neuf (2003) Inc.
445 , rue d'Alsace
Mascouche (Québec)  J7L 2A8 

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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 27 mars 2018
Nature de l'infractionObligations liées aux permis
Article de loi ou de règlement concerné LPC-321 Lois et règlements sous la responsabilité de l'Office.
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 4 juin 2018.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.