SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS |
Adresse de son siège social | 700-510, St West Georgia Burnaby (Ontario) V6B 0M3 |
No d'entreprise | 3363451546 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale
Date de début de la poursuite pénale | 7 novembre 2014 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit Règles liées à l’annulation de contrat |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-11.2 LPC-11.3 LPC-13 LPC-214.2 LPC-214.7 ![]() |
Nombre de chefs d’accusation portés | 364 |
Amende réclamée | 4 105 096 $ |
État de la poursuite pénale | Devant les tribunaux |
L’Office de la protection du consommateur :
- n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
- ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.
Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 5 mars 2019.
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