B2B2C INC.
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | B2B2C INC. |
Adresse de son siège social | 2700, rue Michelin Laval (Québec) H7L 5Y1 |
No d'entreprise | 1149322068 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale
Date de début de la poursuite pénale | 26 février 2015 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Montréal |
Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit Règles liées à l’annulation de contrat |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-11.2 LPC-11.3 LPC-13 LPC-214.2 LPC-214.7 RPC-25.7 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
|
L’Office de la protection du consommateur :
- n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
- ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.
Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 5 mars 2019.
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.