17 septembre 2021

2953-5515 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 2953-5515 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social515, av. Chénier
Rouyn-Noranda (Québec)  J9X 4A9 
No d'entreprise1141915158

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale

1
Date de début de la poursuite pénale 18 juin 2019
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireRouyn-Noranda
Nature de l'infractionTransfert de sommes en fiducie et tenue de livres
Article de loi ou de règlement concerné LAP-21 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 6750 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 3
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 17 septembre 2019.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.