17 septembre 2021

CENTRE MOTO FOLIE INC

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise CENTRE MOTO FOLIE INC
Adresse de son siège social7777, boul. Métropolitain
Montréal (Québec)  H1J 1J8 
No d'entreprise1142595298
Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (3)

1
Date de début de la poursuite pénale 20 juin 2018
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireBeauharnois
Nature de l'infractionPratiques interdites liées aux garanties
Article de loi ou de règlement concerné LPC-224c
LPC-227 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 750 $
  • Nombre de chefs d’accusation retirés : 1
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 1
2
Date de début de la poursuite pénale 20 juin 2018
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Article de loi ou de règlement concerné LPC-219
LPC-224c Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 1026 $
  • Nombre de chefs d’accusation retirés : 1
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 1
3
Date de début de la poursuite pénale 15 juin 2018
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Article de loi ou de règlement concerné LPC-219
LPC-224c Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 3000 $
  • Nombre de chefs d’accusation retirés : 1
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 1
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 1 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation1

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 18 mars 2021 au 17 septembre 2021) 0
Entre 6 et 12 mois (du 18 septembre 2020 au 17 mars 2021) 0
Entre 12 et 18 mois (du 18 mars 2020 au 17 septembre 2020) 1
Entre 18 et 24 mois (du 18 septembre 2019 au 17 mars 2020) 0

Sujet et date des mises en demeure

1. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 26 juin 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.