5 mars 2021

GROUPE QUALINET INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise GROUPE QUALINET INC.
Adresse de son siège social434, rue des Montérégiennes
Québec (Québec)  G1C 7H3 
No d'entreprise1140468472

Permis de l'Office

Commerçant itinérant Numéro : 116325 Valide

GROUPE QUALINET INC.
434 , rue des Montérégiennes
Québec (Québec)  G1C 7H3 

Obtenir de l’information sur les permis et les exemptions
Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale

1
Date de début de la poursuite pénale 24 janvier 2018
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireQuébec
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230a
LPC-58
LPC-58 (2) Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 5302 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a été condamné : 3
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 2 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 6 septembre 2020 au 5 mars 2021) 1
Entre 6 et 12 mois (du 6 mars 2020 au 5 septembre 2020) 1
Entre 12 et 18 mois (du 6 septembre 2019 au 5 mars 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 6 mars 2019 au 5 septembre 2019) 0

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 18 décembre 2020
2. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 3 août 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.