GROUPE QUALINET INC.
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | GROUPE QUALINET INC. |
Adresse de son siège social | 434, rue des Montérégiennes Québec (Québec) G1C 7H3 |
No d'entreprise | 1140468472 |
Permis de l'Office
Commerçant itinérant | Numéro : 116325 | Valide |
GROUPE QUALINET INC.
434 , rue des Montérégiennes
Québec (Québec) G1C 7H3
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale
Date de début de la poursuite pénale | 24 janvier 2018 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Québec |
Nature de l'infraction | Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-230a LPC-58 LPC-58 (2) ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Mise en garde
Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.
L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.
Nombre de mises en demeure par sujet
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 2 |
Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois
Depuis 6 mois (du 6 septembre 2020 au 5 mars 2021) | 1 |
Entre 6 et 12 mois (du 6 mars 2020 au 5 septembre 2020) | 1 |
Entre 12 et 18 mois (du 6 septembre 2019 au 5 mars 2020) | 0 |
Entre 18 et 24 mois (du 6 mars 2019 au 5 septembre 2019) | 0 |
Sujet et date des mises en demeure
1. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 18 décembre 2020 |
2. | Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle | 3 août 2020 |
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