18 septembre 2020

AIR CANADA

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise AIR CANADA
Adresse de son siège social7373, CÔTE-VERTU OUEST C.P.14000
ST-LAURENT (Québec)  H4S 1Z3 
No d'entreprise1163479257

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale

1
Date de début de la poursuite pénale 16 mars 2011
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Article de loi ou de règlement concerné LPC-224-c
Nombre de chefs d’accusation portés18
Amende réclamée45 180 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 18 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Qualité d'un bien ou d'un service1
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle13
Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation1
Facturation ou recouvrement de créances1
Pratique trompeuse ou déloyale2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 19 mars 2020 au 18 septembre 2020) 2
Entre 6 et 12 mois (du 19 septembre 2019 au 18 mars 2020) 5
Entre 12 et 18 mois (du 19 mars 2019 au 18 septembre 2019) 3
Entre 18 et 24 mois (du 19 septembre 2018 au 18 mars 2019) 8

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 27 août 2020
2. Pratique trompeuse ou déloyale 4 mai 2020
3. Qualité d'un bien ou d'un service 16 février 2020
4. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 29 janvier 2020
5. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 6 décembre 2019
6. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 19 novembre 2019
7. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 16 octobre 2019
8. Pratique trompeuse ou déloyale 10 septembre 2019
9. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 3 mai 2019
10. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 2 mai 2019
11. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 4 mars 2019
12. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 27 février 2019
13. Facturation ou recouvrement de créances 11 février 2019
14. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 6 janvier 2019
15. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 3 janvier 2019
16. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 30 décembre 2018
17. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 28 décembre 2018
18. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 23 octobre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.