Go to content

Go to secondary navigation

En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Gouvernement du Québec

Office de la protection du consommateur

Gouvernement du Québec

Office de la protection du consommateur
  • Français
  • Contact Us
  • Follow us on Facebook.
  • Follow us on LinkedIn.
  • Follow us on YouTube.
  • Follow us on Instagram.
  • List of RSS feeds.
    • Français
    • Contact Us
  • Home
  • Section dedicated to consumers
    • Information per Good or Service
    • Information per Consumption Topic
    • Get Information About a Merchant
    • Resolve a Problem With a Merchant
    • Compensation
    • New Protections for Consumers
  • Section dedicated to merchants
    • Permis et certificats délivrés par l'Office
    • Information par secteurs de commerce
    • Information par pratiques de commerce
    • Nouvelles obligations pour les commerçants
    • Surveillance : respect des lois par les commerçants
  • Sections dedicated to specific clienteles
    • Section pour les enseignants
    • Section pour les parents
    • Section pour les personnes immigrantes
    • Section pour les ainés
    • Section pour les médias
  • Latest news
    • Toutes les actualités
    • Conseils, avis et mises en garde
    • Communiqués de presse
    • Poursuites et condamnations
    • Fermetures et faillites de commerces
    • Nouvelles de l'Office et de ses lois
    • RSS Feed
  • About the Office
    • The Office
    • Laws and Regulations
    • Enquêtes et autres interventions de l'Office auprès des commerçantsSurveillance : respect des lois par les commerçants
    • Activités d'éducation
    • Publications officielles et autres documents
    • Relations avec les médias
    • Quality of the services provided by the Office: complaints or comments
    • Service Statement
    • Access to information and privacy
    • Prix de l'Office
    • Carrières
    • Infolettre pour nos partenaires
    • Infolettre pour les commerçants
    • Balados
    • L'Associé
    • Sitemap
    • Accessibility
    • Privacy Policy
    • Access to information
  • About the Office
    • The Office
      • L'Office en 2023-2024
      • Aperçu du Plan stratégique 2024-2028
      • Mission and mandates
      • Administration
      • Organigramme
      • History
      • Comités qui soutiennent l’Office dans l’exercice de sa mission
        • Conseil consultatif des consommateurs
        • Comité consultatif sur le commerce de détail
        • Comité consultatif des agents de voyages
        • Comité consultatif sur l’industrie de l’automobile
      • Politiques et directives liées aux services et aux programmes
      • Contrats et engagements financiers
        • Contrats de plus de 25 000 $
        • Engagements financiers de plus de 25 000 $
      • Soutien aux projets d’organismes de protection des consommateurs
      • Soutien aux activités d’éducation financière
      • Développement durable
      • Exigences relatives à la langue
    • Laws and Regulations
      • Laws and regulations
      • Projets de loi présentés à l’Assemblée nationale
        • Projets de lois étudiés
        • Pratiques commerciales abusives et transparence en matière de prix et de crédit
        • Obsolescence programmée et durabilité, réparabilité et entretien des biens
        • Remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints
        • Revente de billets de spectacle, services funéraires et de sépulture, contrats de temps partagé et sollicitation sur les cartes de crédit
        • Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation
      • Nouvelles dispositions réglementaires
      • Consultations publiques sur les lois et les règlements de l’Office
      • Obligations de l’Office en matière d’allègement réglementaire et administratif
    • Surveillance : respect des lois par les commerçants
      • Rôle de l’Office
      • Portrait des plaintes des consommateurs
    • Activités d'éducation
      • Zone enseignants
      • Espace Parents
      • Teaching activities for secondary school Financial Education program
      • Activités pédagogiques pour la formation générale des adultes
      • Aînés et consommation : prendre les bonnes décisions et faire valoir ses droits
      • Formulaire d’inscription à la liste d'envoi en éducation
    • Publications officielles et autres documents
      • Rapports annuels de gestion, plans stratégiques et autres publications administratives
      • Études, rapports de recherche et sondages
      • Documents déposés à l'Assemblée nationale et en commissions parlementaires
      • Code d’éthique et de déontologie
      • Registres publics
      • Plan de classification des documents de l’Office
    • Relations avec les médias
      • Porte-parole
      • Communiqués de presse
    • Quality of the services provided by the Office: complaints or comments
    • Service Statement
      • Mission and Commitments of the Office
      • Commitment Tracking Charts
    • Access to information and privacy
    • Prix de l'Office
      • Prix de l'Office de la protection du consommateur 2025
      • Lauréats antérieurs
    • Carrières
    • Infolettre pour nos partenaires
    • Infolettre pour les commerçants
    • Balados
    • L'Associé

About the OfficeComités qui soutiennent l’Office dans l’exercice de sa mission

  • Conseil consultatif des consommateurs »
  • Comité consultatif sur le commerce de détail »
  • Comité consultatif des agents de voyages »
  • Comité consultatif sur l’industrie de l’automobile »
  • Sitemap
  • Accessibility
  • Privacy Policy
  • Access to information
  • Who can consult this page?
  • Facebook
  • LinkedIn
  • Youtube
  • Instagram

Go to the portal of the Government of Québec.

© Government of Québec, 2013-2025

© Government of Québec, 2013-2025