Comme tous les organismes publics québécois, l’Office de la protection du consommateur doit se conformer à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Aussi appelée « loi sur l’accès », elle :
- garantit à toute personne le droit d’accès aux documents des organismes publics dans la mesure qu’elle prévoit;
- assure la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public;
- accorde à toute personne le droit d’avoir accès aux renseignements la concernant et d’en exiger la rectification au besoin.
Documents visés par la loi sur l’accès à l’information
La loi sur l’accès s’applique à tous les documents que l’Office a en sa possession dans l’exercice de ses fonctions, peu importe leur forme. L’Office n’est pas obligé de créer un nouveau document, par exemple un rapport statistique ou un document synthèse, en réponse à une demande.
Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction, comme les publications déjà diffusées ou les constats d’infraction judiciaires. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer la loi sur l’accès pour les obtenir.
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