Différentes stratégies peuvent être utilisées pour faire valoir un bien ou un service. Certaines pratiques commerciales sont toutefois interdites, que ce soit dans une publicité ou ailleurs. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut y recourir.
Renseignements faux ou trompeurs
Si l’on vous donne des renseignements faux, trompeurs ou passant sous silence un fait important, c’est illégal. Voici des exemples de pratiques interdites :
| Pratiques interdites | Exemples |
|---|---|
| Utiliser l’identité d’une personne sans son autorisation | Présenter une vidéo créée par l’intelligence artificielle où une personnalité connue recommande un produit |
| Passer sous silence un fait important | Ne pas mentionner qu’un véhicule a subi des dommages importants |
| Déformer le sens d’une information | Ne citer qu’un passage avantageux d’un test sur un produit alors que le test était négatif dans son ensemble |
| Faire valoir un produit en s’appuyant sur une donnée ou une analyse faussement scientifique | Affirmer qu’un produit a été efficace pour 98 % des consommateurs qui l’ont essayé, en se basant sur le fait que seulement 2 % de ceux-ci ont retourné le produit |
| S’attribuer un statut ou une identité que l’on n’a pas en réalité | Prétendre faussement qu’on est psychologue ou médecin |
| Montrer une illustration qui n’est pas fidèle au bien ou au service dont le prix est annoncé | Utiliser la photo d’un véhicule mieux équipé et coûtant plus cher que celui annoncé, dont le prix est indiqué |
| Utiliser l’expression « prix coûtant » quand elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant | Annoncer un matelas en liquidation au prix coûtant de 400 $, alors que le commerçant a payé 350 $ pour l’acquérir |
Tout bien ou service vendu doit être conforme aux déclarations faites à son sujet. De plus, la publicité qui en est faite doit être claire, lisible et compréhensible. Elle ne doit pas être ambiguë.
Autres pratiques interdites
Il est également interdit pour un commerçant :
- d’omettre de donner son identité ou de préciser qu’il est un commerçant;
- d’affirmer qu’il est titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour laisser croire que l’Office reconnaît ou approuve ses activités;
- de donner seulement une case postale comme coordonnées. Il doit préciser son adresse complète.
Déclarations mensongères et fausses promesses
Un commerçant ne peut pas vous faire de déclarations mensongères ou de fausses promesses à propos d’un bien ou d’un service.
Il est aussi interdit à un commerçant d’utiliser un prétexte pour solliciter une vente. Par exemple, il serait interdit à un commerçant de faire un sondage sur la qualité de l’air avec l'intention cachée de vous vendre un purificateur d’air ou un déshumidificateur.
Un commerce est responsable des déclarations que peuvent faire ses représentants, qu’elles soient verbales ou écrites.
Bien ou service qui n’a pas été demandé
Il est interdit à un commerçant de vous facturer un bien ou un service que vous n’avez pas demandé. Un exemple : un commerçant vient traiter votre pelouse durant votre absence, sans que vous lui ayez demandé ses services. Vous n’êtes pas tenu de payer la facture qu’il laisse dans votre boîte aux lettres.
Dénonciation
Vous vous trouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées? Vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.
Dernière modification : 12 juin 2026
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