La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas dans le cas de certains produits. Le commerçant doit vous les vendre au plus bas prix indiqué, jamais à un prix supérieur.

Dédommagement non applicable

C’est le cas, par exemple, des produits qui suivent : 

  • lait de vache;
  • produits du tabac;
  • bière, vin et spiritueux vendus en épicerie ou dans un dépanneur, si l’application de la politique fait en sorte que le produit serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi;
  • certains médicaments.

Vêtements et articles sans code-barres

La politique ne s’applique pas :

  • aux vêtements;
  • aux articles sans code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac.

Dernière modification : 15 mars 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.