L’Office de la protection du consommateur vous propose quelques conseils pour mieux connaître la Politique d’exactitude des prix.
Ne payez jamais un prix supérieur au prix annoncé
Commerces où les prix sont sur les articles
- Les commerçants qui étiquettent le prix sur chaque produit doivent vous vendre l’article au prix indiqué sur ce dernier, jamais à un prix supérieur.
- Ils ne sont pas tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.
Commerces où les prix sont sur les tablettes
- Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel des produits doivent indiquer les prix sur les tablettes, utiliser un lecteur optique et afficher la Politique d’exactitude des prix.
- Ils sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.
Que prévoit la Politique d’exactitude des prix lorsque le prix enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé?
Article de 10 $ ou moins
Le commerçant doit vous remettre le bien gratuitement.
Article de plus de 10 $
Le commerçant doit vous accorder un rabais de 10 $ sur le prix indiqué en magasin.
Quelques précisions importantes
- La même erreur est constatée sur des biens identiques? Le commerçant doit vous vendre chaque bien au prix indiqué en magasin. Toutefois, le dédommagement prévu par la politique s’applique à un seul bien.
- La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas à certains biens. C’est le cas, par exemple, du lait de vache, des articles sans code-barres, des vêtements et de certains médicaments. Consultez la page Produits auxquels la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas pour connaître toutes les exemptions.
- Le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin? Vous n’avez pas droit au dédommagement, car l’erreur est en votre faveur.
- Le code-barres lu à la caisse n’est pas celui du produit que vous achetez? La politique ne s’applique pas.
- La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas quand un produit est placé près d’une étiquette-tablette dont la description porte sur un autre produit.
Comment faire appliquer la politique?
La politique s’applique dès que le prix est enregistré à la caisse, même si la transaction n’est pas terminée, à condition que vous achetiez le bien.
- Écrivez le prix des produits sur votre liste d’achats. Il sera plus facile de vous en souvenir à la caisse!
- Cherchez l’affiche près des caisses.
- Un téléphone intelligent avec vous? Montrez au caissier la page sur le sujet dans le site Web de l’Office : www.opc.gouv.qc.ca/politique
- Si le caissier ne peut pas vous aider, demandez à voir un superviseur.
- Vous vous rendez compte de l’erreur après coup? Pas de souci! Vous pouvez retourner chez le commerçant et faire appliquer la politique.
- En cas de problème, communiquez avec l’Office pour porter plainte.
Étiquette oubliée alors que le solde est terminé : la politique s’applique ou pas?
Le commerçant a oublié de retirer l’étiquette indiquant le solde d’un bien, alors que ce solde est terminé?
- Si une date d’expiration ou de validité du solde figure sur l’étiquette, le commerçant a le droit de vous vendre le bien au prix habituel. Vous pouvez toutefois porter plainte à l’Office dans de telles situations.
- Si la période du solde n’est pas indiquée, le commerçant doit vous dédommager, selon la Politique d’exactitude des prix, si elle s’applique. Si la politique ne s’applique pas, il doit vous vendre le bien au prix en solde.
Plus de conseils
Vous trouverez de l’information plus détaillée et davantage de conseils dans la section Prix indiqué en magasin.
Dernière modification : 27 juillet 2023
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