Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Cuisinière dont la plaque en vitrocéramique a craqué 2 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 149,99 $
Réclamation de 754,09 $
- 685,16 $ pour le coût de réparation de la surface;
- 68,93 $ en remboursement d’un appel de services
Cuisinière dont le tableau de contrôle électronique a cessé de fonctionner après 38 mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 115 $
Réclamation de 874,66 $
- 399,66 $ pour le coût des réparations;
- 475 $ à titre de dommages-intérêts.
Montant obtenu
399,66 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
janvier 2019
Four combiné avec réchaud intégré qui a brisé de façon continuelle depuis l’achat et qui a cessé de fonctionner 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 374,76 $
Réclamation d’une somme d’argent (montant non précisé)
Montant obtenu
4 447,99 $
- 3 937,28 $ en remboursement du prix de vente déprécié;
- 500 $ pour les inconvénients subis;
- 10,71 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
décembre 2018
Cuisinière dont les parois intérieures se sont détériorées dès la première utilisation de la fonction autonettoyante
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 970 $
Demande en remboursement du prix de vente
Cuisinière qui a cessé de fonctionner environ 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 019 $
Réclamation de 2 737,61 $
- 2 019 $ en remboursement du prix payé;
- 206,96 $ pour les frais de réparation;
- 11,65 $ pour les frais de mise en demeure;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 690,58 $
- 1 271,97 $ pour la valeur dépréciée de la cuisinière;
- 206,96 $ pour les frais de réparation;
- 11,65 $ pour les frais de mise en demeure;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Boudreau c. Electrolux Canada Corporation
juin 2018
Cuisinière qui est devenue inutilisable 6 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 989 $
Réclamation de 8 769 $
- 2 989 $ en remboursement du prix de vente;
- 5 220 $ pour les repas au restaurant durant 348 jours;
- 560 $ pour les heures de travail perdues.
Montant obtenu
2 989 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Couture c. Spécialistes de l'électroménager
avril 2018
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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