Vous êtes tenu de respecter la date de livraison que vous avez mentionnée à votre client. Vous avez cette obligation, que l’entente ait été prise par écrit (dans un contrat, sur une facture, etc.) ou verbalement.

Recours du client

Si vous ne respectez pas cette date, votre client pourrait :

  • vous mettre en demeure de respecter le contrat, sans quoi il pourrait vous demander d’annuler la vente et de lui rembourser les sommes versées;
  • présenter sa cause à la cour des petites créances. Un juge tranchera alors la question.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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