Un client a le droit d’annuler un achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste sans frais et dans de courts délais si vous ne respectez pas certaines obligations. C’est le cas si vous ne livrez pas la marchandise vendue.

Annulation dans les 30 jours

Un client peut annuler son achat en tout temps, avant que le bien soit livré, dans les délais qui suivent :

  • 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • 30 jours suivant la date de l’achat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

Avis d’annulation

Le client peut vous transmettre un avis d’annulation dans les délais prévus. L’annulation prend effet à la date où cet avis a été envoyé.

Remboursement du client

Si le client vous avait payé, vous devez le rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation.

Si vous ne remboursez pas votre client dans ce délai, il pourrait faire une demande de rétrofacturation s’il a payé par carte de crédit. Cette demande consiste à demander à l’émetteur de la carte de crédit utilisée de créditer son compte du montant payé. Par la suite, l’émetteur de la carte vous demandera un remboursement.

Information à donner avant la vente

Avant que le client fasse son achat, vous êtes tenu de lui fournir l’information relative à la livraison. Vous devez notamment indiquer :

  • la date ou le délai de livraison;
  • le mode de livraison (par la poste, par un service d’expédition, etc.);
  • la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés par un autre commerçant et dont le montant ne peut pas être raisonnablement calculé. Il peut s’agir, par exemple, des droits de douane et des frais de courtage;
  • le coût total de la vente.

Vous pouvez prendre plus d’information sur les renseignements obligatoires à fournir au consommateur.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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