Un client vous signale que le bien que vous lui avez livré est endommagé? Ou il vous informe que le bien reçu n’est pas celui qu’il a acheté? Voici vos obligations.

Bien endommagé

Selon la situation, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de :

  • réparer le bien;
  • remplacer le bien;
  • rembourser votre client.

Erreur à la livraison

Vous êtes tenu de livrer un bien conforme :

  • à la description que vous en avez faite dans le contrat ou sur la facture remise au client;
  • à ce que vous avez dit à votre client;
  • aux publicités.

Le client qui juge que le bien que vous lui avez livré ne correspond pas à l’entente qu’il avait avec vous pourrait :

  • demander que l’entente soit respectée;
  • vous mettre en demeure;
  • présenter sa cause à la cour des petites créances. Un juge tranchera alors la question.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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