Quand vous livrez un bien ou fournissez un service plus de 2 mois après la conclusion d’une vente, les sommes perçues doivent être déposées dans un compte en fidéicommis. C’est le cas, par exemple, si vous vendez des meubles à un client en avril, mais que ceux-ci lui seront livrés en juillet.

Qu’est-ce qu’un compte en fidéicommis?

Un compte en fidéicommis vise à protéger les consommateurs. Il permet de séparer vos avoirs des sommes d’argent perçues pour le compte d’une autre personne. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à dédommager les consommateurs en cas de problème.

Retrait des sommes

Les sommes perçues doivent demeurer dans le compte jusqu’à ce que vous ayez fourni au consommateur le bien ou le service prévu.

Vous respectez ainsi l’obligation décrite à l’article 256 de la Loi sur la protection du consommateur.

Ouverture du compte

Le compte doit se trouver dans une banque, une caisse populaire ou une société de fiducie du Québec. Vous devez avoir un seul compte en fidéicommis et informer l’Office de son ouverture. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis (68.0 Ko).

Exemptions

Vous pouvez être exempté de l’obligation de déposer les sommes perçues dans un compte en fidéicommis. La section Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis donne plus de détails.

Les commerçants qui bénéficient de cette exemption figurent dans ces listes :

Haut de la page

Dernière modification : 2 novembre 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.