Lors d’une transaction par Internet, vous pouvez percevoir ou offrir de percevoir un paiement avant d’avoir livré le bien ou fourni le service dans un seul cas : si le consommateur paie par carte de crédit.

Exceptions : paiement à l’avance possible

L’interdiction de percevoir un paiement à l’avance ne s’applique pas aux contrats suivants :

  • contrat d’abonnement à un journal, à une revue ou à un magazine;
  • contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, qu'il soit conclu avant le décès ou après le décès;
  • contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement, par exemple de la nourriture;
  • contrat conclu par un agent de voyages qui respecte les exigences relatives au compte en fidéicommis. Les sommes déposées dans un tel compte peuvent servir à dédommager le consommateur en cas de problème;
  • contrat conclu lors d’une vente aux enchères, au sens des articles 1757 et suivants du Code civil du Québec;
  • contrat de vente d’un billet de loterie par une personne ou une organisation légalement autorisée, par exemple Loto-Québec.

Paiement par carte de crédit : rétrofacturation possible

Vous ne respectez pas vos obligations, par exemple vous ne livrez pas le bien dans un certain délai? Le consommateur qui vous a payé avec une carte de crédit peut, à certaines conditions, obtenir une rétrofacturation. Dans ce cas, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a fait l’achat créditera son compte du montant payé. Ce montant vous sera par la suite réclamé.


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Dernière modification : 21 septembre 2021

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