Vous êtes tenu de respecter l’entente prise avec votre client concernant la date de livraison d’un bien ou l’obtention d’un service vendu par Internet.

Retard : droit du consommateur de mettre fin au contrat

Le consommateur est en droit de mettre fin au contrat en tout temps s’il n’a pas reçu le bien ou obtenu le service :

  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • dans les 30 jours suivant la date de la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

En termes juridiques, on parle du droit de résoudre le contrat.

La page Non-respect des obligations par le commerçant donne plus de détails sur le sujet. 

Livraison empêchée par le consommateur

Vous avez tenté de livrer le bien à la date convenue, mais les agissements ou la négligence du consommateur vous en ont empêché? Le bien sera considéré comme livré.


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Dernière modification : 25 mai 2021

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