Quand vous concluez un contrat par Internet, vous devez en transmettre un exemplaire au consommateur.

Renseignements obligatoires

Le contrat conclu en ligne doit être constaté par écrit et comprendre les renseignements suivants :

Lieu où le contrat est conclu

Le contrat conclu à distance est réputé être conclu à l’adresse du consommateur.

Transmission d’un exemplaire du contrat

Vous devez transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. Vous pourrez, par exemple, l’envoyer par courriel ou par la poste.

Exceptions : contrats non visés par ces règles

Les contrats suivants ne sont pas visés par ces règles :

  • contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, qu'il soit conclu avant le décès ou après le décès;
  • contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement, par exemple de la nourriture;
  • contrat conclu lors d’une vente aux enchères, au sens des articles 1757 et suivants du Code civil du Québec;
  • contrat de vente d’un billet de loterie par une personne ou une organisation légalement autorisée, par exemple Loto-Québec.

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Dernière modification : 21 septembre 2021

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