Plusieurs commerçants concluent des contrats à distance, c’est-à-dire sans être en présence du consommateur. C’est le cas de ceux qui vendent leurs produits ou leurs services par Internet. Ces commerçants sont soumis à des règles précises.

Contrats visés par les règles

En général, ces règles s’appliquent aux achats effectués au Québec auprès d’un commerçant qui y fait affaire. C’est le cas qu’il soit situé au Québec ou ailleurs au Canada ou dans le monde.

Elles ne visent pas les contrats conclus entre 2 commerçants ou entre 2 particuliers.

Exceptions : contrats non visés par ces règles

Les règles qui encadrent les contrats conclus par Internet ne s’appliquent pas aux contrats suivants :


Dernière modification : 10 décembre 2020

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