Plusieurs commerçants concluent des contrats à distance, c’est-à-dire sans être en présence du consommateur. C’est le cas de ceux qui vendent leurs produits ou leurs services par Internet. Ces commerçants sont soumis à des règles précises.

Contrats visés par les règles

En général, ces règles s’appliquent aux achats effectués au Québec auprès d’un commerçant qui y fait affaire. C’est le cas qu’il soit situé au Québec ou ailleurs au Canada ou dans le monde.

Elles ne visent pas les contrats conclus entre 2 commerçants ou entre 2 particuliers.

Exceptions : contrats non visés par ces règles

Les règles qui encadrent les contrats conclus par Internet ne s’appliquent pas aux contrats suivants :

  • contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, qu'il soit conclu avant le décès ou après le décès;
  • contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement, par exemple de la nourriture;
  • contrat conclu lors d’une vente aux enchères, au sens des articles 1757 et suivants du Code civil du Québec;
  • contrat de vente d’un billet de loterie par une personne ou une organisation légalement autorisée, par exemple Loto-Québec.

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Dernière modification : 21 septembre 2021

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