Vous avez fait un achat dans un site Web et le commerçant ne respecte pas certaines obligations? Vous pourriez annuler votre achat si vous respectez les conditions et les délais prévus.

Le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat? Si vous avez payé par carte de crédit, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit utilisée.

Contenu d’une demande de rétrofacturation

Votre demande de rétrofacturation doit être faite par écrit. Elle doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom du titulaire de la carte de crédit;
  • le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;
  • le nom du commerçant;
  • la date de conclusion du contrat;
  • le montant débité au compte de la carte de crédit;
  • le montant que le commerçant est tenu de rembourser;
  • la description des biens ou des services visés par la demande de rétrofacturation;
  • le motif de l’annulation;
  • la date d’annulation de l’achat;
  • le mode de transmission de l’avis d’annulation.

Obligations de l’émetteur de la carte de crédit

L’émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Il doit créditer votre compte du montant payé et annuler les frais portés à votre compte en lien avec l’achat, dans le plus court des 2 délais suivants :

  • au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de votre demande;
  • à l’intérieur d’un délai correspondant à 2 périodes complètes d’état de compte.

Exceptions : demande de rétrofacturation non applicable

Les règles sur la rétrofacturation ne s’appliquent pas à certains types d’achats faits en ligne :

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Dernière modification : 30 juin 2016

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