En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription à une agence de rencontre. Vous devrez payer une pénalité si vous avez commencé à bénéficier des services.

Annulation avant d’avoir reçu des services

Si vous annulez votre inscription avant d’avoir reçu des services, l’agence ne peut pas réclamer de frais ou exiger de dédommagement.

Annulation après avoir reçu des services

Si vous avez commencé à recevoir des services, vous devrez payer ces  montants :

  • au moins le coût des services déjà reçus, y compris le coût associé à l’évaluation de votre dossier;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services qui n’ont pas été reçus.

Un exemple : vous avez payé 100 $ pour vous inscrire à une agence de rencontre pour une période de 10 semaines. Après 2 semaines, vous annulez votre contrat. Vous devrez payer 20 $ pour les services reçus. Vous devrez aussi payer une pénalité de 8 $, qui correspond à 10 % du prix des services offerts pour les 8 semaines restantes.

Marche à suivre pour annuler votre inscription

Pour annuler votre inscription, vous devez transmettre au commerçant le formulaire de résiliation qu’il a joint au contrat ou un autre avis écrit.

Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.

Annulation d’une inscription faite en ligne ou par téléphone

Vous vous êtes inscrit à une agence de rencontre par Internet ou par téléphone? Les mêmes règles s’appliquent.

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Dernière modification : 6 janvier 2017

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