Il est interdit à tout commerçant ou publicitaire :

  • d’indiquer uniquement le montant des paiements périodiques à verser pour l’inscription à un cours sans en mentionner le coût total;
  • d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
  • d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux.

Prix total

Le prix annoncé doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour suivre le cours. Il doit toujours être mis davantage en évidence que les sommes qui le composent.

Ce prix doit comprendre les frais initiaux, comme les frais d’inscription, d’ouverture et d’analyse de dossier, ainsi que tous autres frais connexes, si vous devez inévitablement les payer.

Un commerçant annonce un prix qui ne comprend pas toutes les sommes que vous devez payer? Exigez de payer le prix annoncé, rien de plus.

Sommes qui peuvent être ajoutées

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS).
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Dernière modification : 29 juin 2016

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