Le commerçant ne peut pas prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité qu’il exigera en cas d’absence à un cours.

Vous ne vous présentez pas à un cours? Le commerçant est en droit de vous exiger de payer le cours, car il a eu lieu. S’il considère avoir subi des pertes en raison de votre absence, il pourrait aussi négocier avec vous les frais de pénalité qu’il vous imposera. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il lui reviendra de soumettre sa cause au tribunal.


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Dernière modification : 3 juin 2015

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