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22 February 2019

Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud plaide coupable

L’Office lui reprochait de ne pas avoir utilisé un contrat écrit conforme aux exigences de la loi et d’y avoir inséré une stipulation interdite, soit la mention que des frais de 25 $ seraient facturés dans le cas où un paiement électronique serait refusé. Les infractions ont été commises en octobre et novembre 2017. Il s’agit d’une récidive, l’entreprise ayant plaidé coupable à des infractions semblables en septembre 2016. Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud est situé au 8000, boulevard Leduc, à Brossard.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin. 

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À noter que les articles et communiqués de presse publiés dans le site Web de l’Office sont retirés 3 ans après la date de leur diffusion.

Des consommateurs avertis et des commerçants responsables pour un marché plus équilibré