L’Office lui reprochait d’avoir omis d’apposer, sur un véhicule d’occasion offert à la vente ou à la location à long terme, l’étiquette requise par la Loi. L’infraction a été commise en septembre 2023.
Subaru Rive-Nord est située au 4530, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.
Étiquette obligatoire
Tout commerçant doit apposer une étiquette sur les automobiles d’occasion qu’il offre à la vente ou à la location à long terme. Généralement collée sur l’une des vitres pour être visible de l’extérieur, l’étiquette doit ensuite être annexée au contrat lorsque la transaction est conclue.
L’étiquette doit contenir les renseignements suivants :
le prix de l’automobile;
sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
la catégorie de l’automobile, pour la garantie de bon fonctionnement;
la mention que le consommateur, sur demande, peut obtenir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.
S’il y a lieu, l’étiquette doit également indiquer :
les caractéristiques d’une garantie conventionnelle qui est offerte;
les réparations effectuées depuis que le commerçant a le véhicule en sa possession;
la mention que l’automobile a été utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes (un taxi ou une autre automobile autorisée) ou comme automobile d'école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou « démonstrateur »;
l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire de l’automobile ou qui l’a louée à long terme;
la mention qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat, si l’obligation s’applique en vertu du Code de la sécurité routière;
le fait que l’auto a été déclarée « automobile gravement défectueuse » par un tribunal.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
