Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les 4 avis de rappel des dispositions de la loi envoyés au commerçant. Ceux-ci concernaient notamment l’absence d’étiquette sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, des contrats non conformes, le fait d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, de vendre ailleurs qu’à son établissement ou encore, de refuser à des consommateurs la possibilité de faire inspecter le véhicule par un mécanicien de leur choix. Malgré ces avis, l’Office a continué à recevoir des plaintes de consommateurs au sujet des mêmes manquements.
De plus, des vérifications aux registres de la Société de l’assurance automobile du Québec et du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles ont montré qu’une trentaine de véhicules présentaient à l’odomètre un nombre de kilomètres inférieur à celui déclaré par le propriétaire précédent. Les différences variaient entre 31 814 km et 209 782 km.
Le 25 février 2025, MF AUTO et son président, M. Mohamad Fawaz, ont plaidé coupable à 20 chefs d’accusation pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur, soit d’avoir omis d’inscrire tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette de vente d’un véhicule d’occasion, d’avoir prétendu faussement que des véhicules avaient été utilisés à un degré moindre que le kilométrage réellement parcouru et d’avoir conclu des contrats de vente de véhicule ailleurs qu’à l’établissement du commerçant. Les infractions ont été commises entre février et octobre 2022. L’entreprise et son président devront payer respectivement des amendes totalisant 62 874 $ et 17 520 $.
L’établissement de MF Auto est situé au 12 040, boulevard Laurentien, à Montréal.
Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles
L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
