L’Office leur reprochait une multitude d’infractions : avoir conclu des contrats de vente d’automobile ailleurs qu’à l’établissement du commerçant, avoir utilisé des contrats non-conformes, avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette requise par la Loi et avoir omis de joindre cette étiquette au contrat de vente, avoir refusé de permettre l’inspection d’un véhicule d’occasion par un mécanicien choisi par le consommateur, avoir passé sous silence un fait important, soit le fait qu’un véhicule avait été accidenté deux fois dans le passé, avoir écrit une stipulation interdite dans un contrat, qui excluait toute garantie contrairement à ce qu’impose la Loi et avoir prétendu faussement que le véhicule avait été utilisé à un degré moindre, alors que les kilométrages déclarés lors de la vente par l'entreprise étaient inférieurs à ceux déclarés par des propriétaires précédents.
Les infractions ont été commises entre novembre 2021 et janvier 2023 à Montréal, Lavaltrie et Terrebonne.
Les mêmes reproches avaient conduit le président de l’Office à annuler le permis de commerçant de véhicules routiers de Liquidation Rive-Nord en décembre 2023.
L'établissement de Liquidation Rive-Nord était situé au 7, rue Crooks, à Greenville.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
