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18 December 2018

Changements de 1978 à la LPC : des protections et des recours toujours actuels

Quelques exemples de modifications

Avant la révision de la loi de 1978 :

  • lorsqu’une cuisinière était défectueuse 2 mois seulement après son achat, le consommateur avait très peu de recours, puisque la notion de durée raisonnable d’un bien n’existait pas à l’époque;
  • le consommateur pouvait avoir une mauvaise surprise après avoir fait réparer sa voiture au garage, puisque le commerçant n’était pas obligé de lui fournir préalablement une évaluation des réparations à faire;
  • les commerçants pouvaient utiliser plusieurs stratagèmes douteux pour faire la publicité de leurs produits et services;
  • les consommateurs devaient payer en un seul versement pour s’inscrire dans un centre de conditionnement physique et, si ce dernier fermait ses portes, ils perdaient leur argent.

Ces quelques exemples illustrent bien certaines des lacunes que la ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières de l’époque, Mme Lise Payette, a voulu corriger en révisant la loi.

Grâce à cette importante révision, un véritable régime de protection du consommateur a été mis en place. Les principales règles qui en découlent s’appliquent d’ailleurs encore aujourd’hui. Elles encadrent différents domaines, comme :

De plus, la LPC continue d’évoluer. Comme organisme responsable de son application, l’Office veille à proposer des changements législatifs, au besoin, afin de répondre et de s’adapter aux réalités du marché de la consommation.

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le contexte historique entourant l’adoption de ce projet de loi, sur les changements apportés ainsi que sur les impacts qu’ils ont eus, visionnez cette vidéo, d’une durée de 11 minutes.

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À noter que les articles et communiqués de presse publiés dans le site Web de l’Office sont retirés 3 ans après la date de leur diffusion.

Des consommateurs avertis et des commerçants responsables pour un marché plus équilibré