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Le Saint-Jude Espace Tonus

Other name(s) : Spa St-Jude

Merchant address : 3988 RUE SAINT-DENIS, MONTRÉAL, H2W 2M2

Approximate end date of activities : April 2017

Posting date of the compensation file : 17 September 2019

L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au studio de santé Le Saint-Jude Espace Tonus (9271-5697 Québec inc.) ou Spa St-Jude (9363-4012 Québec inc.) qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la fermeture de l’entreprise, qui a eu lieu le ou vers le 25 mai dernier.

L’Office ayant constaté des particularités dans ce dossier, il invite les consommateurs concernés à suivre les directives en fonction de la date de signature de leur contrat.

Contrats conclus le 18 mars 2017 ou avant

Les clients ayant signé un contrat avec 9271-5697 Québec inc. le 18 mars 2017 ou avant pourraient avoir droit à un remboursement. Utilisez le formulaire affiché au bas de cette page pour soumettre votre demande d’indemnisation.

Contrats conclus entre le 19 mars 2017 et le 25 mai 2018

Puisque le studio ne détenait pas de permis valide entre le 19 mars 2017 et le 25 mai 2018 inclusivement, les clients qui auraient conclu un contrat au cours de cette période ne seraient pas admissibles à un remboursement. 

Toutefois, vous pouvez exercer un recours devant les tribunaux. À cette fin, si le montant de votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez vous adresser à la Cour du Québec, à la Division des petites créances de la Chambre civile. Avant d’entreprendre ces procédures, il faut cependant vous assurer que le recours n’est pas prescrit. 

Contrats conclus entre le 26 mai 2018 et le 25 mai 2019

Les clients ayant signé un contrat avec 9363-4012 Québec inc. entre le 26 mai 2018 et le 25 mai 2019 inclusivement pourraient avoir droit à un remboursement. Utilisez le formulaire affiché au bas de cette page pour soumettre votre demande d’indemnisation.

Si, durant cette même période, vous avez conclu un contrat, mais que celui-ci est fait au nom de 9271-5697 Québec inc., vous devez d’abord exercer un recours et obtenir un jugement de la cour. Selon le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, celui-ci devrait être prononcé contre le commerçant, son représentant ou la caution. Il est de votre responsabilité d’effectuer les démarches pour l’obtention de ce jugement et l’Office ne peut pas en garantir le résultat. La consultation d’un avocat serait indiquée.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour préparer votre demande, puis communiquez sans tarder avec l’un de nos agents pour connaître la procédure particulière de ce dossier d’indemnisation.


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Last update : September 14, 2021

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