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Sears Canada inc.

Merchant address : 700-290 YONGE STREET, ON, M5B 2C3

Approximate end date of activities : June 2017

Posting date of the compensation file : 1 February 2019

L’Office de la protection du consommateur avise les consommateurs qui ont confié des travaux de rénovation à Sears Canada inc. qu’ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’ils auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant. 

Si vous avez conclu un contrat de rénovation avec Sears, par exemple, pour la réfection d'une toiture, et que vous avez un motif de réclamation contre elle ou contre son sous-traitant, le cautionnement versé par Sears pourrait être utilisé pour vous indemniser. 

Sears s'étant placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, il se peut que vous ne puissiez pas obtenir de jugement contre elle. Votre poursuite pourrait toutefois viser le sous-traitant qui a réalisé les travaux et la compagnie qui a fourni le cautionnement de Sears, Travelers Canada.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour préparer votre demande, puis communiquez sans tarder avec l'un de nos agents pour connaître la procédure particulière de ce dossier d'indemnisation.


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Last update : September 14, 2021

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