Certaines activités funéraires requièrent un permis d’entreprise de services funéraires. Ce permis est délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, responsable de l’application de la Loi sur les activités funéraires. D’ailleurs, en tant que titulaire de permis d’entreprise de services funéraires, vous êtes tenu de former vos représentants.
Permis d'entreprise de services funéraires
Pour vérifier si un permis est nécessaire et pour l’obtenir, le cas échéant, vous devez communiquer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux par courriel : permisfuneraire@msss.gouv.qc.ca.
Obtenir le permis
Demandez le formulaire Demande de permis d’entreprise de services funéraires. Une fois rempli, vous devez le transmettre par la poste au Ministère en y joignant le paiement requis.
Formation des représentants
En tant que titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, vous pouvez avoir des représentants qui agissent en votre nom. Aucun permis n’est nécessaire pour vos représentants. Toutefois, vous êtes tenu de les former. Vous devez leur remettre leur carte d’identité seulement lorsqu’ils ont atteint le degré de professionnalisme requis. Ils devront présenter cette carte s’ils rencontrent d’éventuels clients à domicile.
Contrôle de qualité
Vous avez la responsabilité de vous assurer de la qualité du travail de vos représentants. Vous devez aussi vous assurer qu’ils respectent l’ensemble des règles de conduite de votre profession et les obligations liées au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.
Last update : February 6, 2024
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.