Votre client peut vouloir modifier ou annuler son contrat pour des raisons personnelles. Certaines conditions encadrent la modification et l’annulation de contrat. Elles diffèrent selon que c’est un contrat de services funéraires ou un contrat de sépulture, et selon qu’il a été conclu à votre établissement ou ailleurs.
Dans tous les cas, vous devez vous assurer de conserver les renseignements qui figurent au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables à jour.
Modification d’un contrat
La modification des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture est possible, avec votre accord. La modification doit :
- être faite par écrit;
- être clairement reliée au contrat, par exemple avec le numéro du contrat;
- décrire les changements convenus, y compris :
- la variation de prix,
- la variation des sommes à débourser,
- la variation des modalités de paiement s’il y a lieu.
Une fois signée par le client et vous, la modification est réputée faire partie du contrat.
Si la modification concerne un renseignement qui figure au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables, vous disposez de 45 jours pour y inscrire la mise à jour.
Annulation d’un contrat
Les conditions d’annulation diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires ou de sépulture, et s’il a été conclu à votre établissement ou ailleurs. Toute annulation d’un contrat qui figure au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables doit être inscrite dans ce même registre dans un délai de 45 jours.
| Contrat conclu à votre établissement | Contrat conclu ailleurs qu’à votre établissement | |
|---|---|---|
| Contrat de services funéraires | Le client peut l’annuler en tout temps. Une pénalité d’au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée au client. | Le client peut l’annuler sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de sa copie du contrat. Après ce délai, une pénalité d’au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée au client. |
| Contrat de sépulture | Le client ne peut pas l’annuler, à moins de conclure une entente avec vous. | Le client peut l’annuler sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de sa copie du contrat. Après ce délai, le client ne peut pas l’annuler, à moins de conclure une entente avec vous. |
Annulation d’un contrat incomplet
En tout temps, un consommateur peut demander au tribunal l’annulation de son contrat si ce dernier ne contient pas tous les renseignements exigés par la loi. Il devra alors démontrer que l’absence de ces renseignements lui a réellement causé un tort.
Remboursement du client
Vous devez, dans les 45 jours suivant l’annulation du contrat, remettre au client un montant égal au total des sommes que vous êtes tenu d’avoir déposées en fidéicommis. Vous devez aussi lui remettre la portion des intérêts générés par ces sommes pour son compte.
Last update : January 21, 2021
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