Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Laveuse qui a cessé d’essorer 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 732,31 $
Réclamation de 5 000 $
Montant non précisé
Montant obtenu
988,21 $
- 488,21 $ en remboursement du prix de vente,
- 500 $ à titre de dommages-intérêts.
Jugement complet
Plourde c. LG Électronique Canada inc.
juillet 2023
Laveuse-sécheuse qui a dû être mise au rancart après 6 ans et demi d’utilisation en raison des cycles qui s’interrompaient et de bruits désagréables
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 600 $, taxes en sus
Réclamation de 3 500 $
- 3 000 $ pour la perte d’usage des appareils,
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 500 $
- 2 000 $ pour le mauvais rendement du produit et la mise au rancart prématurée,
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Dion c. Distribution Maroline inc.
avril 2023
Laveuse dont l’actionneur a dû être remplacé 4 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 395,59 $
- 195,59 $ pour le coût de la réparation,
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
209,78 $
Montant non précisé
Jugement complet
Lamontagne c. Dubois (Meubles Dubois enr.)
janvier 2023
Laveuse qui présente un problème de fonctionnement environ 3 ans et demi après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 529,40 $
- Pour le coût de remplacement,
- 150 $ pour les inconvénients subis.
Sécheuse qui a cessé de fonctionner moins de 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 020,63 $
Réclamation de 1 283,48 $
Pour le coût de remplacement et les inconvénients subis
Montant obtenu
647,49 $
- 476,63 $ en remboursement partiel du prix de vente,
- 57,42 $ pour les frais d’enlèvement de l’ancien appareil et l’installation du nouveau,
- 100 $ pour les frais de buanderie,
- 13,44 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
Blouin-Gagné c. Ameublement Tanguay inc.
septembre 2022
Laveuse qui a cessé de fonctionner après 52 mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 599,99 $, taxes en sus
Réclamation non précisée
Montant obtenu
368,37 $
- 300 $ à titre de diminution du prix de vente,
- 57,06 $ pour les frais d’évaluation,
- 11,31 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Jugement complet
septembre 2021
Laveuse qui coule quelques jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 179,01 $
Réclamation de 13 304,54 $
Non précisé
Montant obtenu
5 038,42 $
- 1 179,01 $ en remboursement du prix payé,
- 1 824,65 $ pour la réparation du plancher,
- 1 034,76 $ pour les dommages à une table d’air-hockey,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Deschamps c. LG Électroniques Canada inc.
octobre 2020
Laveuse qui a cessé de fonctionner 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 688 $
Réclamation de 639 $
Non précisé
Montant obtenu
527 $
- 390 $ pour le coût des réparations,
- 137 $ pour les frais de l’appel de service du technicien.
Jugement complet
Béland c. Centre de liquidation Robitaille inc.
janvier 2020
Ensemble laveuse-sécheuse dont la laveuse émet un bruit strident et ne lave pas adéquatement le linge moins de 3 semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 551,30 $
Réclamation de 4 551,30 $
- 2 551,30 $ en remboursement du prix de vente;
- 1 000 $ à titre de dommages moraux;
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Montant obtenu
3 051,30 $
- 2 551,30 $ en remboursement du prix de vente;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
septembre 2019
Laveuse qui a cessé de fonctionner 4 ans et 1/2 après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 739,07 $
Réclamation de 1 681,68 $
Pour le remboursement du prix de vente et divers dommages subis
Montant obtenu
924,53 $
- 453,80 $ pour la valeur de remplacement de la laveuse;
- 228,80 $ pour les frais d’un technicien;
- 150 $ pour les inconvénients subis;
- 91,93 $ en remboursement de frais engagés pour déterminer la cause du problème.
Jugement complet
Labrecque c. LG Électroniques Canada inc.
septembre 2019
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Dernière modification : 21 août 2024
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